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I • Le cadre juridique général de la communication

C - Le droit d’auteur

4. Le contrat de commande

a) L’existence d’un contrat

Lorsqu’un directeur de communication commande une œuvre à un prestataire – photographe, vidéaste, graphiste, illustrateur, – le contrat, qui doit légalement être effectué par écrit (TGI Paris, 16 mai 1968 ; CA Paris, 26 juin 1996) – entraîne cession au producteur territorial des droits d’exploitation de l’œuvre. Sauf œuvre collective, l’auteur conservera ses droits moraux. En revanche, en fonction de la nature du prestataire, le niveau de garantie ne sera pas identique...

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