consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre I • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

[I] Le régisseur chargé de la gestion de l’encaissement des amendes forfaitaires

 

Article 529-1 du Code de procédure pénale

Article L. 2212-5-1 du CGCT

Arrêté du 17 juin 2005 paru au JO du 14 juillet 2005, page 11612

Circulaires relatives aux régies :
- 3 mai 2002 NOR/INT/F/02/00121/C,

- 26 janvier 2006 NOR : MCTB0600008/C

Le régisseur est responsable des deniers encaissés par l’agent chargé de la surveillance de la voie publique...

1. Le cadre juridique

2. Les opérations à la charge du régisseur titulaire


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