Article 529-1 du Code de procédure pénale
Article L. 2212-5-1 du CGCT
Arrêté du 17 juin 2005 paru au JO du 14 juillet 2005, page 11612
Circulaires relatives aux régies :
- 3 mai 2002 NOR/INT/F/02/00121/C,
- 26 janvier 2006 NOR : MCTB0600008/C
Le régisseur est responsable des deniers encaissés par l’agent chargé de la surveillance de la voie publique...
1. Le cadre juridique
2. Les opérations à la charge du régisseur titulaire