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Article du numéro 162 - 29 septembre 2014 - Réf. 93/D
Si la date du 1er janvier 2015 marque l'obligation du passage à un nouveau format d'échange dématérialisé avec les services de la paierie (le PES V2), celle du 1er janvier 2017 semble marquer un pas encore plus important dans le « passage à l'acte » avec l'obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Tous les articles du numéro 162 |
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