Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Services communs : la mutualisation parfaite?

Article du numéro 161 - 09 septembre 2014   - Réf. 106/02

Finances

En complément des fiches n° 104/02 et n° 105/02 détaillant le coefficient de mutualisation et les transferts de services, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite Mapam, a également créé une nouvelle forme de mutualisation. Le service commun ainsi inventé pourra également être utilisé dans le cadre de la politique d'amélioration de ce coefficient de mutualisation, mais il est surtout un outil permettant une meilleure optimisation des ressources de personnel entre des collectivités et leurs établissements.

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