Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Transferts de services : les adaptations de la loi du 27 janvier 2014

Article du numéro 161 - 09 septembre 2014   - Réf. 105/02

Finances

En complément de l'étude du coefficient de mutualisation objet de la fiche 104/02, il apparaît important de connaître les modalités de mise en place des transferts de services entre les communes et leur EPCI. Ces transferts de services sont utilisés principalement au moment d'un transfert de compétence, mais la législation n'interdit pas d'utiliser ces modalités à d'autres occasions. La présente fi che fait le point sur les apports de la loi du 27 janvier 2014, et pourra utilement être complétée par la fiche n° 106/02 relative aux services communs.

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