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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Code de l'environnement et Code forestier : les compétences d'attribution de l'agent territorial

Article du numéro 164 - 09 septembre 2014   - Réf. 109/02

Compétences

Cette fiche énonce sous forme synthétique les compétences respectives du garde champêtre, du policier municipal et de l'ASVP chargés de veiller à la protection de l'environnement et des forêts dans leur commune.

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