Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 164 - 09 septembre 2014 - Réf. 109/02
Cette fiche énonce sous forme synthétique les compétences respectives du garde champêtre, du policier municipal et de l'ASVP chargés de veiller à la protection de l'environnement et des forêts dans leur commune. Tous les articles du numéro 164 |
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