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I • Le cadre juridique général de la communication

A - Le droit de la presse

2. Le droit commun de la presse

Lorsque la collectivité édite une publication périodique, celle-ci s’inscrit clairement dans le cadre légal posé par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Le Conseil d’État avait posé le principe selon lequel « si l’information municipale constitue un service public administratif (et un agent contractuel affecté à ce service est un agent public administratif et ne peut de ce fait avoir la qualité de journaliste), en revanche les litiges portant sur le contenu de l’information...

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