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Modification du PLU : revirement de jurisprudence

Article du numéro 480 - 01 septembre 2014

Alerte

Dans une récente décision, le Conseil d'État a définitivement tranché la « polémique » juridique relative à l'autorité compétente pour engager la procédure de modification du PLU, pour la période comprise entre le 1er avril 2001 et le 1er janvier 2013. La Haute juridiction considère que la procédure de modification pouvait être régulièrement engagée par le maire, contrairement à la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon, le 22 mai 2012.

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