La Lettre du cadre territorial

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Acheteurs publics et attestation d'assurance décennale : carton rouge pour le législateur

Article du numéro 480 - 01 septembre 2014

Alerte

Le législateur national rédige les lois avec amateurisme parfois confondant. Ensuite, il se permet de critiquer les juges, qui sont pourtant condamnés à interpréter les dispositions floues des lois votées par nos députés ! Le nouvel article 15 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale en est un exemple éclatant.

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