Objectifs de la formation

- Distinguer le secret professionnel des autres notions de confidentialité (droit de réserve, secret partagé, obligation de discrétion...)
- Maîtriser la mise en œuvre du secret professionnel
- Connaître l'étendue de la responsabilité de l'administration et de ses agents
- Éviter les contentieux

Programme de la formation

Secret professionnel : définition juridique
Mise en parallèle du secret professionnel et de l'obligation de signaler
Implications quotidiennes et limites du secret professionnel
Le secret partagé (réforme de 2007)
Obligation de discrétion professionnelle (ou obligation de confidentialité) et devoir de réserve
Mise en parallèle du secret professionnel et de l'obligation de discrétion professionnelle
Les risques encourus en cas de non-respect
Le professionnel astreint face à la police, à la justice
Les écrits professionnels : règles, cadre légal et précautions

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 15/03 à Paris
• 23/11 à Paris