Taxe professionnelle - Exonération des sociétés coopératives

Origine : Non précisée

Type : Instruction

Référence : 6 E-4-03

Date de mise en ligne : 16/04/2003

Date de parution : 13/03/2003

Texte issu du magazine : Références N° 69

L'article 1454 du code général des impôts exonère de taxe professionnelle les sociétés coopératives et les unions de sociétés coopératives d'artisans lorsque ces organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Cette instruction a pour objet d'actualiser la doctrine relative à cette exonération.

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