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Remplir les conditions de recours aux contrats globaux

Article du numéro 139 - 20 juin 2014

Montages complexes

L'article 73 du Code des marchés publics (CMP) a introduit deux nouvelles formes de contrats globaux : les marchés de réalisation et d'exploitation ou maintenance (REM) et les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou maintenance (CREM). Ces marchés constituent une dérogation au principe d'allotissement prévu dans le CMP (article 10). Mais quelles sont les conditions de recours à ces contrats ?

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