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Les contours de la théorie de la formalité impossible

Article du numéro 479 - 16 juin 2014

Cahier RH - Procédures

Les procédures de consultations préalables à la mise en oeuvre de l'action administrative se sont multipliées. Avec un risque de paralysie quand il est impossible de consulter ces organismes. Pour y pallier, la jurisprudence a développé la théorie dite de la « formalité impossible ». Cette notion de formalité impossible s'avère extensive aux yeux de la jurisprudence, qui permet une application diversifiée.

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