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Le droit de préemption pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Article du numéro 180 - 13 juin 2014   - Réf. 02/74

Urbanisme - Aménagement

Le droit de préemption pour la sauvegarde du commerce de proximité mis en place en 2007 a subi quelques évolutions depuis 2009 : exercice du droit, déclaration préalable, procédure de rétrocession. L'objet de cette fiche est de présenter le dispositif et ces modifications.

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