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Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence en 2013

Article du numéro 174 - 19 mai 2014

Contrats

- Marchés publics : l'exception « in house » est remise en question pour les collectivités actionnaires des SPLA et SPL qui ne disposent pas d'une représentation directe au sein des conseils d'administration.
- Délégations de service public : en cas de nullité d'une convention, les droits d'entrée acquittés par le délégataire en début de contrat peuvent donner lieu à remboursement pour leur part non amortie.
- Référé précontractuel : le Conseil d'État précise certains aspects de la procédure.

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