Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 161 - 15 avril 2014 - Réf. 196/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Déposer plainte a pour objectif juridique d'obtenir réparation à la suite d'un dommage ou d'un préjudice subis. La plainte vise également à engager une procédure qui, si elle est suivie, vise à retrouver l'auteur de l'infraction et à le sanctionner. Tous les articles du numéro 161 |
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