consultation Guide du policier municipal

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Chapitre III • Arrêts, stationnements

[H2] Le stationnement abusif de véhicule dépassant la durée fixée par arrêté municipal

 

Article R. 417-12 du Code de la route

Article A. 37-6 du Code de procédure pénale

Arrêté municipal du …

NATINF 7575

Le véhicule se trouve sur le même point de la voie publique en dépassant la durée fixée par l’arrêté municipal. C’est un stationnement abusif prévu par le Code de la route. Il faut le relever par un formulaire de TA2 de 35 euros de couleur verte. Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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