Article R. 417-12 du Code de la route
Article A. 37-6 du Code de procédure pénale
Arrêté municipal du …
NATINF 7575
Le véhicule se trouve sur le même point de la voie publique en dépassant la durée fixée par l’arrêté municipal. C’est un stationnement abusif prévu par le Code de la route. Il faut le relever par un formulaire de TA2 de 35 euros de couleur verte. Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter