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I • Les élections municipales

D - L’organisation d’élections primaires par les partis politiques

 

Une circulaire du ministre de l’Intérieur datée du 22 février 2016 (NOR : INTA1603608C) précise les modalités de l’organisation des primaires par les partis politiques en vue de désigner leur candidat à l’élection présidentielle.

 

1. La communication des listes électorales

 

a) L’obligation de communication par les préfectures

 

Article L.28 du Code électoral
« Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. »

Article R.16 du Code électoral
« Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale à la mairie ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »


 

L’obligation de fournir une attestation d’engagement à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale ne vaut que pour les demandes émanant d’électeurs et non pour celles émanant de candidats, partis ou groupements politiques...

2. La mise à disposition de locaux, de matériel de vote et de personnel communal

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