Articles L.2213-87, R.2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales
Article L.2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Il ne s’agit plus d’une infraction pénale depuis le 1er janvier 2018.
Cette fiche expose le cadre juridique posé par l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Compte tenu de la densité de l’article L.2333-87 du Code général...
1. Le barème tarifaire de la redevance de stationnement
2. Le forfait post-stationnement : la notification
3. Le forfait post-stationnement : la destination des recettes
4. Le forfait post-stationnement : les délais de paiement et la majoration
5. Les modalités de perception et de recouvrement
6. Le règlement des litiges
7. Les informations obligatoires