consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[J] Le stationnement payant : le cadre juridique

 

Articles L.2213-87, R.2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales

Article L.2323-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Il ne s’agit plus d’une infraction pénale depuis le 1er janvier 2018.

Cette fiche expose le cadre juridique posé par l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales.

Compte tenu de la densité de l’article L.2333-87 du Code général...

1. Le barème tarifaire de la redevance de stationnement

2. Le forfait post-stationnement : la notification

3. Le forfait post-stationnement : la destination des recettes

4. Le forfait post-stationnement : les délais de paiement et la majoration

5. Les modalités de perception et de recouvrement

6. Le règlement des litiges

7. Les informations obligatoires


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