Articles L.2213-2, 2°, L.2213-6, L.2213-87, R.2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales
Article L.2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
Article R.417-3-1 du Code de la route
Arrêté municipal du …
NATINF 7505
Il ne s’agit plus d’une infraction pénale. Le conducteur qui ne s’acquitte pas du paiement de la durée de...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter