consultation Le mémento de l'ASVP

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Chapitre III • Les arrêts et stationnements

[L] Le non-paiement de la redevance de stationnement

 

Articles L.2213-2, 2°, L.2213-6, L.2213-87, R.2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales

Article L.2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R.417-3-1 du Code de la route

Arrêté municipal du …

NATINF 7505

Il ne s’agit plus d’une infraction pénale. Le conducteur qui ne s’acquitte pas du paiement de la durée de...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter


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