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Marchés publics et conventions pénales du Conseil de l'Europe : ce que (ne) dit (pas) le droit européen

Article du numéro 137 - 14 avril 2014

Le droit pénal

Y a-t-il encore un professionnel des marchés publics qui ne s'entende répéter chaque jour « Le droit européen dit ceci », ou « L'Europe condamne et interdit cela », quand il ne s'agit pas de la noble et rigoureuse formule « Au niveau européen, ça ne passera pas » ? Soit. Des arguments d'une exactitude assurément redoutables. Il est cependant bon de présenter, réellement, ce que disent certaines instances et des textes internationaux. À commencer par le Conseil de l'Europe et le Groupe d'États contre la corruption (Greco).

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