Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Décret n° 2014-253 : toilettage du Code de l'urbanisme

Article du numéro 158 - 09 avril 2014   - Réf. 106/14

Immobilier - Urbanisme

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient modifier certaines dispositions du Code de l'urbanisme, pour intégrer notamment les questions environnementales. Il modifie également certaines dispositions relatives à la fiscalité de l'urbanisme ainsi que la définition de l'emprise au sol et le champ d'application du permis d'aménager. Mais une des principales modifi cations concerne la possibilité de confi er les instructions en matière d'autorisations d'urbanisme à des syndicats mixtes de collectivités. Cette fiche présente ces dispositions et ce qui en découle.

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