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Article du numéro 173 - 09 avril 2014
La contestation des opérations électorales prend la forme d'une protestation introduite avant le vendredi qui suit le dimanche où l'élection est acquise, à 18 heures. Le contentieux électoral est particulièrement exigeant pour le requérant : dans le délai de recours, tous les griefs doivent être soulevés et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Tous les articles du numéro 173 |
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