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Fiches pratiques techniques

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Eau et assainissement : les taux de TVA

Article du numéro 178 - 08 avril 2014   - Réf. 03/81

Eau et Assainissement

La loi de finances 2014 du 29 décembre 2013 et la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 ont modifié les taux de TVA qui s'appliquent aux différentes activités des services publics d'eau et d'assainissement. L'objet de cette fiche est de préciser les modalités de mise en oeuvre des taux de 5,5 %, 10 % et 20 %.

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