Administration Générale
Annulation des opérations électorales  - réf. AG/0-1-1-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif d'Amiens 22 mai 2008
M. J. L. Requête n° 0800790
Question juridique
À quelles conditions une élection peut-elle avoir lieu à huis clos ?

Administration Générale
Division d'une commune en sections électorales  - réf. AG/0-2-10
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif d'Amiens 29 mai 2008
M. V. et autres Requêtes n° 0800939 et n° 0800940
Question juridique
Une commune a-t-elle l'obligation de procéder à la désignation...

Contentieux Général
Compétence juridictionnelle  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal des conflits 20 octobre 2008
Mme G. c/ Ministre de l'Éducation nationale Requête n° 3695
Question juridique
L'administration qui s'abstient d'enquêter à la suite d'un...

Contentieux Général
Notification du recours en urbanisme  - réf. CG/1-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 27 octobre 2008
Association « Ploemeur vie et nature » Requête n° 301600
Question juridique
Un requérant peut-il justifier avoir respecté l'obligation de notification...

Finances locales
Institution de la taxe de séjour  - réf. FL/3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Lyon 26 juin 2008
M. C. Requête n° 0608205
Question juridique
Dans quelles conditions une commune peut-elle instituer une taxe de séjour?

Finances locales
Sommes au titre du FCTVA : possibilité de retrait en dehors du délai de quatre mois  - réf. FL/3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Besançon 15 mai 2008
Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard c/ Préfet du Doubs Requête n° 060302
Question juridique
Les décisions portant...

Marchés publics contrat
Erreur matérielle et élimination de l'offre  - réf. MP-C/4-14
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 novembre 2008
Société Hexagone Requête n° 292570
Question juridique
Une erreur matérielle d'enveloppe justifie-t-elle l'élimination de l'offre ?

Marchés publics contrat
Esthétisme et critère d'attribution d'un marché  - réf. MP-C/4-17
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 5 novembre 2008
Commune de Saint-Nazaire Requête n° 310484
Question juridique
L'esthétisme peut-il être utilisé comme critère d'attribution d'un marché ?

Marchés publics contrat
Précisions sur le principal critère de qualification d'une délégation de service public : la notion de rémunération « substantiellement liée aux résultats d'exploitation »  - réf. MP-C/4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 novembre 2008
Département de la Vendée Requête n° 291794
Question juridique
À partir de quel moment la part prise en charge par la collectivité dans une délégation...

Personnel
Décharge partielle d'activité pour mandat syndical et droit au versement de la prime de service et de rendement  - réf. P/5-10-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 juillet 2008
M. B. Requête n° 295039
Question juridique
Dans quelles conditions le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service...

Personnel
Droit de la répression administrative en général et droit disciplinaire en particulier  - réf. P/5-7-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Versailles 12 juin 2008
Commune de Drancy Requête n° 06VE02674
Question juridique
Un « bannissement » temporaire en vue de stigmatiser un agent...

Police administrative
Illégalité d'une mesure d'exclusion définitive des foires et marchés prononcée à l'encontre d'un commerçant non sédentaire  - réf. PA/6-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Nancy 27 novembre 2008
Commune de Besançon Requête n° 07NC01220
Question juridique
Des altercations avec un receveur placier et des courriers virulents...

Police administrative
Réalisation et promotion d'un projet de développement touristique : légalité d'un arrêté municipal  - réf. PA/6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 5 décembre 2008
Commune de La-Chaussée-Saint-Victor Requête n° 298917
Question juridique
Le maire peut-il légalement restreindre et interdire aux véhicules terrestres...

Urbanisme
Impossibilité de reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre dès lors que le terrain est couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles  - réf. U/7-4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 décembre 2008
M. A Requête n° 305409
Question juridique
Les prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent-elles empêcher la reconstruction...

Urbanisme
Légalité de la disposition d'un document d'urbanisme autorisant l'installation de toilettes publiques dans la bande littorale des 100 mètres  - réf. U/7-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 8 octobre 2008
M. et Mme X Requête n° 293469
Question juridique
Un document d'urbanisme peut-il légalement autoriser l'implantation de sanitaires publics dans la...