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Les limitations au principe de la prestation « in house »

Article du numéro 136 - 20 mars 2014

Marchés publics et Europe

L'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne vient de prononcer des conclusions dans une affaire encore inédite. La dispense de publicité en cas de prestations « in house » peut-elle s'appliquer entre deux entités qui sont soumises au contrôle du même organisme ? L'avocat général répond par la négative...

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