Au sommaire du numéro 64 - 03 novembre 2008

Editorial Principe de précaution : après la consécration, la révolution ? Emboîtant le pas au Conseil constitutionnel et mettant ainsi sa jurisprudence en harmonie avec la décision rendue le 19 juin dernier sur la loi relative aux OGM 1, le Conseil d'État, dans un arrêt d'assemblée du 3 octobre 2008 2, vient de consacrer la valeur juridique de la Charte de l'environnement. Cela va-t-il révolutionner notre manière de décider et de juger? Jurisprudence et réglementation  Réponses ministérielles Pratique Les décisions expresses relatives aux autorisations d'urbanisme

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