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Article du numéro 157 - 07 mars 2014 - Réf. 123/EFiscalité et concours de l'Etat
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée à son article 55 le coefficient de mutualisation des services. Figurant désormais au V de l'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, ce mécanisme mesure le degré de mutualisation atteint par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres grâce à la mise en commun d'agents et/ou de services. Tous les articles du numéro 157 |
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