Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Contribution au FIPH : maîtriser les déductions

Article du numéro 156 - 13 février 2014   - Réf. 134/06

Statut du Personnel

Depuis la loi n° 2005-102, le Fonds d'insertion des personnes handicapées (FIPH) est bien connu des collectivités. Dès lors que le nombre d'équivalents temps plein dépasse le seuil de 20, le calcul est obligatoire pour la collectivité. La présente fiche donne les modalités de prise en compte des différents éléments pour calculer la contribution éventuellement due par la collectivité (actualisation de la fi che n° 116/03). Elle détaille ensuite les conditions dans lesquelles la collectivité peut embaucher des travailleurs handicapés.

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