Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) : qui fait quoi ?

Article du numéro 156 - 13 février 2014   - Réf. 09/18

Développement économique

Les communes petites et moyennes peuvent être confrontées à l'implantation d'une surface commerciale importante sur leur ban. Cet événement, qu'il soit considéré comme positif pour l'économie et l'emploi, ou négatif pour le petit commerce, nécessite la connaissance des règles de fonctionnement des autorisations en matière commerciale. Un point sur ces éléments, et particulièrement sur les initiatives que peuvent prendre les collectivités sous les seuils de recours obligatoire à la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC).

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