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Fiches pratiques de la police territoriale

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La déontologie des agents de police municipale : l'exercice des prérogatives de police judiciaire (2)

Article du numéro 159 - 13 février 2014   - Réf. 55/06

Statut - Fonction

La précédente fi che a rappelé le cadre légal de la déontologie des agents de police municipale et les principes qui encadrent les devoirs généraux auxquels ces agents sont soumis. Cette fiche analyse les devoirs généraux qu'ils doivent respecter dans l'exercice des prérogatives qui, imposent des contraintes à la personne interpellée.

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