Transparence financière de la vie politique

Origine : Non précisée

Type : Décret

Référence : 2003-412

Date de mise en ligne : 20/05/2003

Date de parution : 06/05/2003

Texte issu du magazine : Références N° 71

Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

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