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Fiches pratiques de la police territoriale

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Code de l'environnement : les nouvelles prérogatives des gardes champêtres et des policiers municipaux

Article du numéro 157 - 11 décembre 2013   - Réf. 106/04

Comportement professionnel

Cette analyse est une étude d'impact des dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement sur les pouvoirs de police des gardes champêtres et des policiers municipaux dans ce domaine depuis le 1er juillet 2013.

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