Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 154 - 11 décembre 2013 - Réf. 132/06
La sanction disciplinaire que l'autorité territoriale peut infl iger aux agents est strictement encadrée dans ses modalités. En revanche, le problème du choix de l'importance de cette sanction revient aux secrétaires de mairie ou DGS en responsabilité. Entre les différents groupes, lequel choisir et où trouver une échelle de la sanction adaptée ? Assurément, compte tenu de la diversité des situations, un tel outil n'existe pas stricto sensu, mais la jurisprudence permet de connaître l'avis des tribunaux sur cette question. Tous les articles du numéro 154 |
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