Objectifs de la formation

- Cerner le cadre juridique et les enjeux de la profession d'assistant maternel (indépendant ou employé par un service d'accueil familial)

- Maîtriser le statut, la rémunération et les conditions d'exercice de la profession

- Identifier les droits et obligations de la fonction et les conditions d'engagement de la responsabilité civile, administrative, pénale et disciplinaire

Programme de la formation

Introduction

Les enjeux de la profession d'assistant maternel

Le cadre juridique de la fonction d'assistant maternel

La loi du 27 juin 2005 et ses décrets d'application

La convention collective

Les conditions d'exercice de la profession

La délivrance de l'agrément et le suivi par la PMI

L'exercice en tant qu'assistant maternel indépendant, employé par des particuliers employeurs

L'exercice en tant qu'agent non titulaire de droit public, employé par un service d'accueil familial

Le déroulement de la carrière

Le recrutement et la période d'essai

Le contenu du contrat

La durée du travail

Les règles de rémunération

Les congés

La rupture du contrat : causes et modalités

La formation initiale et la formation continue

Les droits et obligations de l'assistant maternel

Les droits et obligations de l'assistant maternel employé par un particulier employeur

Les droits et obligations de l'assistant maternel agent de droit public

Le droit syndical et les modalités de représentation du personnel

Les obligations de l'assistant maternel en matière de protection de l'enfance

Les responsabilités de l'assistant maternel et de ses employeurs

Les responsabilités civiles et administratives

La responsabilité pénale

Les sanctions disciplinaires

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 07/06 à Paris
• 26/11 à Marseille
• 04/12 à Lyon
• 13/12 à Paris