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Statut - Décharge de fonction : six mois, pas un jour de plus

Article du numéro 473 - 02 décembre 2013

Ressources humaines

Impossible de prononcer une décharge de fonction dans un
délai de six mois après la désignation de l'autorité territoriale. C'est une règle d'airain. Mais les plus pressés peuvent biaiser, comme l'a confirmé le Conseil d'État. Lire la suite.

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