Fiche pratique
La dévolution des délégations de service public
Aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des
collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi MURCEF, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne...

Initiatives
Le stade Geoffroy-Guichard produit de l'électricité
L'antre des « Verts de Saint-Étienne » démarre une deuxième vie. Tout en conservant intacte l'emblématique enceinte sportive, la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole a réussi le tour...

Jurisprudence administrative et financière
Gare à l'utilisation illégale de progiciels !
L'utilisation de progiciels appartenant à une société prestataire de service après le terme du contrat est illégale. Et ce même si un nouveau contrat est conclu avec la même société... La personne publique...

Le droit pénal
Marchés publics et respect de la concurrence La chanson des vieux amants... et son nouveau couplet judiciaire
« Bien sûr, nous eûmes des orages... ». Il est quelques fois de ces hasards calendaires où le temps de commémorer un grand poète et celui de remémorer une grande affaire coïncident parfois commodément...

Marchés publics et Europe
Contentieux des marchés publics : comment préserver les secrets d'affaires ?
Pour le juge communautaire, le contentieux des marchés publics ne devait pas donner lieu à un déballage d'informations qui pourraient nuire à la confidentialité de données ou à des secrets d'affaires...

Métier : acheteur
La vision de l'acheteur : chiffrage, mode d'emploi... quelques pièges à éviter
Agitation fiévreuse à quelques jours du lancement de la publicité du futur marché : quelle estimation ? Quel chiffrage pour la prestation ou le produit que vous avez planifié d'acheter par cette procédure...

Partenariat et DSP
Coup de projecteur : La loi relative aux contrats de partenariat : bilan d'un feuilleton à rebondissements
La loi relative à la réforme de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2007. Sa publication était attendue et pourtant,...

Pratique des marchés publics
Formation et Code des marchés publics, des précisions nécessaires
Les prestations de formation sont-elles soumises au Code des marchés publics ? Si la question continue encore de se poser, c'est du fait de ses conséquences sur les organismes de formation.