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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les conditions d'accès des policiers municipaux aux informations contenues dans les fichiers de police

Article du numéro 156 - 15 novembre 2013   - Réf. 105/04

Comportement professionnel

Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d'avoir accès à différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, le fichier des véhicules volés, le fichier des informations relatives au permis de conduire et le fichier des certificats d'immatriculation. Voici un rappel des cadres juridiques respectifs pour l'accès à ces fichiers.

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