Fiche texte juridique

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Question 97958 p 813 sports - politique du sport - Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens

Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Réponse ministérielle

07/02/2017

31/01/2017

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés financières rencontrées par les petits clubs sportifs. Elle a été saisie par les responsables de petits clubs sportifs qui vont se trouver privés des subventions qu'ils obtenaient de la part du Centre national pour le développement du sport et qui permettaient de pérenniser leurs actions. La baisse des subventions publiques et la hausse des coûts de formation des éducateurs sportifs mettent à mal les finances des clubs de proximité. Par conséquent elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle va mettre en ½uvre pour que les petits clubs sportifs puissent continuer leurs actions de formation et d'éducation physique et sportive.
Texte de la réponse
Les orientations budgétaires pour le triennal 2015/2017 et la recherche d'une meilleure efficience ont nécessité un recentrage de l'action du centre national pour le développement du sport (CNDS) en fonction de la réalité de l'effet levier de ses subventions. Les efforts engagés durant les trois dernières années ont permis de repositionner le sport pour tous au c½ur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a, en effet, été mis en ½uvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. La deuxième étape de cette réforme a porté sur la part territoriale. Les mesures mises en ½uvre à compter de 2014 (à la suite de la concertation engagée avec les administrateurs en 2013) visaient notamment à répondre à une exigence de plus grande efficience. Ainsi, il a été décidé de passer le seuil minimal de subvention de 750 à 1 500 ¤ (1 000 ¤ dans les zones rurales) - à compter de la campagne 2014 - afin d'éviter le saupoudrage des subventions et de renforcer l'effet levier des concours de l'établissement. Dans la continuité des années 2014 et 2015, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 1er décembre 2015, a souhaité pour 2016 concentrer l'intervention de la part territoriale du CNDS sur quelques priorités d'intervention arrêtées en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces délibérations. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives locales, ce sont 132,5 M¤ d'aides qui ont été répartis en 2016 par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. L'établissement a pour objectif prioritaire l'accompagnement de projets dans les territoires socialement défavorisés, zones de revitalisation rurale (ZRR) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. La formation des bénévoles qu'ils soient encadrants ou dirigeants est bien évidement un levier essentiel pour atteindre ces objectifs et a bénéficié en 2015 de 13 millions d'euros. Cette action est clairement définie comme une priorité dans la note de service adressée par le directeur général aux délégués territoriaux chaque début d'année. Concernant la mise en ½uvre de ces priorités au niveau local, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et favorisent une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Pour ce qui concerne le département du Doubs, il appartient donc au délégué territorial de l'établissement, le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, et à la commission territoriale qu'il co-préside, de décliner ces orientations en prenant en compte les moyens disponibles, les caractéristiques de la population régionale et des spécificités du territoire. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser l'efficacité des moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Toutefois, depuis 2015, le plan "Citoyens du Sport", vise à renforcer le soutien des actions associatives locales, au sein des QPV et des ZRR. Ainsi, 400 emplois d'éducateurs sportifs mieux soutenus que les emplois CNDS classiques (18 000¤/an) ont été créés, et une action d'aide à la formation dans le domaine sportif, "SESAME" a également été mise en place. Enfin, à partir de 2017, le plan "héritage 2024" autour de la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, ouvre via des appels à projets des possibilités de soutien sur des actions locales innovantes, sur tout le territoire.

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