Fiche texte juridique

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Question 96089 p 811 sports - fédérations - licences. réglementation

Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Réponse ministérielle

07/02/2017

31/01/2017

M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les suites données à la grande conférence sur le sport professionnel français. Lancée le 2 octobre 2015, cette initiative, destinée à produire des propositions pour faire rayonner le sport professionnel hexagonal, a rendu son rapport complet en avril 2016. Ce sont ainsi 50 experts du sport professionnel qui se sont mobilisés afin de proposer 67 préconisations. Parmi celles-ci, un bon nombre concernent directement les collectivités, comme la possibilité pour les fédérations et ligues professionnelles d'imposer des règles d'ordre commercial dans l'octroi des licences aux clubs. Autrement dit, le propriétaire d'un équipement destiné au sport professionnel (la collectivité) pourrait se voir imposer indirectement de nouvelles normes, jusqu'ici non obligatoires, par exemple en termes de capacité d'accueil ou d'installations techniques pour la télévision. Or l'application des normes déjà existantes fait peser sur les collectivités une charge réglementaire et financière non négligeable : dans son rapport en 2014, le Conseil national d'évaluation des normes avait ainsi calculé que 303 normes leur coûtaient 1,4 milliard d'euros Aussi, à l'heure de la réduction des dotations budgétaires et de la simplification, il souhaite connaître sa position sur cette proposition qui, pour atteindre un objectif somme toute discutable car purement commercial, s'avèrerait aussi contraignante que coûteuse pour les collectivités si elle était retenue.
Texte de la réponse
Les travaux de la Grande conférence sur le sport professionnel ont été lancés par le secrétaire d'État aux sports, le 7 octobre 2015. Dans ce cadre, six groupes de travail composés d'experts et d'acteurs du sport, sous l'égide d'un comité de pilotage, ont permis la rédaction d'un rapport contenant 67 préconisations visant à améliorer l'organisation, la gestion, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français. Ce rapport, remis au Secrétaire d'Etat aux sports en avril 2016, a été suivi d'une initiative parlementaire dans le cadre d'une proposition de loi déposée au Sénat en septembre dernier par M. Dominique Bailly et le groupe socialiste. La proposition de loi vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Des mesures importantes y sont prévues. Le texte ajoute tout d'abord, aux fédérations délégataires ainsi qu'à leurs présidents, des obligations en matière d'éthique et de déontologie. Il vise ensuite à améliorer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Il renforce également le contrôle des acteurs du sport professionnel et la transparence des flux financiers, à travers l'extension du rôle confié aux organes de contrôle de gestion (DNCG) des clubs. Il améliore la compétitivité des clubs en sécurisant les relations entre les associations supports et les sociétés sportives, en favorisant le financement et l'exploitation des enceintes sportives par les clubs professionnels, ou en instaurant un dispositif sécurisé de gestion des attributs de la personnalité, et notamment de l'image, des sportifs professionnels. Il accompagne encore la promotion et le développement du sport féminin à travers la création d'une conférence permanente sur le sport féminin. A ce stade, la préconisation des auteurs du rapport, proposant une sécurisation de la « licence Club » et une possibilité pour les fédérations et ligues professionnelles d'imposer des règles d'ordre commercial dans le cadre des compétitions dont elles assurent la gestion, n'a pas fait l'objet de débat ni discussion dans le cadre de la proposition de loi évoquée. Si cette mesure devait être discutée à l'occasion de ce texte, une large concertation, incluant les acteurs du sport professionnel et les collectivités territoriales, devra être organisée en amont afin de savoir si cette évolution du pouvoir normatif des fédérations et des ligues professionnelles doit être conduite et, dans l'affirmative, à quelles conditions précises.

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