Administration Générale
L'étendue et les limites des fonctions déléguées  - réf. AG/0-2-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 11 février 2008
Ville de Marseille Requête n° 06MA01348
Question juridique
Que doit préciser l'arrêté du maire déléguant ses fonctions...

Contentieux Général
Recevabilité des recours des associations  - réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 11 juillet 2008
Association des Amis des paysages bourganiauds Requête n°313386
Question juridique
L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, qui limite la recevabilité...

Contentieux Général
Urgence et permis de construire  - réf. CG/1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 29 février 2008
Ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables Requêtes n° 307870 et n° 307876
Question juridique
Y a-t-il urgence à suspendre...

Finances locales
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune  - réf. FL/3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 9 novembre 2007
Commune de Puttelange-aux-Lacs Requête n° 296743
Question juridique
Quelles sont les conditions d'exercice par un contribuable des actions appartenant...

Finances locales
Représentants des conseils municipaux dans les comités syndicaux des syndicats de communes  - réf. FL/3-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 4 février 2008
Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ M. G.
Requête n° 293733
Question juridique
De quel régime fiscal relèvent les représentants...

Marchés publics contrat
Homologation d'une transaction au stade d'un pourvoi en cassation  - réf. MP-C/4-28
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 11 juillet 2008
Société Krupp Hazemag Requête n° 287354
Question juridique
Quel est le rôle du Conseil d'État dans l'homologation d'une transaction au stade d'un...

Marchés publics contrat
Marchés passés en dehors des frontières du pays et application du Code des marchés publics  - réf. MP-C/4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 4 juillet 2008
Société Colas Djibouti Requête n° 316028
Question juridique
Le Code des marchés publics est-il applicable aux marchés passés hors du territoire national...

Marchés publics contrat
Procédure de réclamation et décompte général  - réf. MP-C/4-26
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 11 juillet 2008
Société anonyme des constructions industrielles de la Méditerranée
Requête n° 281070
Question juridique
Quelles sont les incidences d'une procédure...

Personnel
Conséquence d'une non-réintégration à l'issue d'un congé parental  - réf. P/5-4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 novembre 2007
Mme W. Requête n° 272388
Question juridique
Un fonctionnaire territorial qui n'a pas pu être réintégré à l'issue d'un congé parental a-t-il droit...

Personnel
Licenciement d'un collaborateur de cabinet  - réf. P/5-8-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Versailles 10 février 2008
Commune de Mantes-la-Jolie Requêtes n° 07VE02014 et n° 07VE02020
Question juridique
La perte de confiance justifie-t-elle...

Personnel
Titres spéciaux de paiement  - réf. P/5-4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Lyon 18 décembre 2007
Département de la Côte-d'Or Requête n° 05LY00358
Question juridique
Une collectivité territoriale peut-elle attribuer des...

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal  - réf. PA/6-1-6
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 16 juin 2008
SARL Lou Marseillou Requête n° 07MA00592
Question juridique
En raison de la récurrence des troubles à l'ordre public dans...

Police administrative
Légalité du refus municipal d'accorder une concession funéraire  - réf. PA/6-1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 25 juin 2008
Consorts A. Requête n° 297914
Question juridique
Dans quelles conditions un maire peut-il légalement refuser d'accorder une concession funéraire perpétuelle...

Urbanisme
Compatibilité entre un POS et un schéma directeur  - réf. U/7-1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 mai 2008
Société du Domaine de Sainte-Marcelle Requête n° 290241
Question juridique
Les dispositions d'un POS peuvent-elles s'opposer aux prescriptions d'un...

Urbanisme
Légalité du refus opposé par le maire à la délivrance d'un permis de démolir ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'ABF  - réf. U/7-4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 juillet 2008
Commune de Verdun Requête n° 296438
Question juridique
Malgré l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), le maire peut-il légalement...