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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Le débroussaillement (2) : les contraventions

Article du numéro 155 - 14 octobre 2013   - Réf. 104/04

Comportement professionnel

La fi che 103/04 a analysé l'obligation de débroussaillement imposée aux propriétaires et les pouvoirs de contrôle des agents de police municipale et les gardes champêtres. La présente fiche expose les contraventions applicables au non-respect de l'obligation de débroussaillement.

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