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Le contrôle du comptable public dans les marchés publics

Article du numéro 132 - 10 octobre 2013

Le droit pénal

Le comptable public est garant de la légalité des actes sur lesquels il exerce ses contrôles en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Pour autant, il n'est pas autorisé à juger de la légalité interne des actes qui lui sont soumis. Quelle est alors la nature exacte de son contrôle ?

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