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Délégation de service public : des critères techniques et financiers précis

Article du numéro 132 - 10 octobre 2013

Jurisprudence administrative et financière

Choisir le titulaire d'une délégation de service public de distribution d'eau potable exige le respect précis d'un certain nombre de critères. Le choix doit être transparent et répondre tout à la fois aux exigences de forme et de fond. Ce qui permet d'être à l'abri d'une annulation contentieuse.

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