Fiche texte juridique

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Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compéten

Législation et réglementation française

Décret

14/11/2016

08/11/2016

A consulter sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033357002&dateTexte=&categorieLien=id

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