Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les actes de l'état civil : règles générales (2)

Article du numéro 152 - 16 octobre 2013   - Réf. 83/08

État Civil

Nous continuons, dans cette seconde fiche, d'évoquer les grandes règles relatives à l'état civil, tout en insistant tout particulièrement sur le système des mentions marginales.

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