Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le mariage (1) : les conditions de fond

Article du numéro 151 - 09 septembre 2013   - Réf. 80/08

État Civil

À l'heure où cette institution vient de connaître un notable changement en admettant désormais le mariage de personnes de même sexe (loi n° 2013-404 du 17 mai 2013), il nous paraît important d'en dresser, à travers deux fi ches, les différentes étapes. Pour une plus grande intelligibilité, nous essaierons de présenter de façon synoptique les exigences administratives nécessaires à la validité du mariage.

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