Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 151 - 09 septembre 2013 - Réf. 52/06
Comme tous les salariés, les agents de la fonction publique territoriale bénéfi cient de congés annuels avec traitement. Les obligations de la collectivité et de l'agent en la matière sont bien connues, mais la jurisprudence actuelle nous permet de dégager les cas particuliers qu'il convient de connaître en matière de reports. Des cas litigieux peuvent cependant se présenter. Tous les articles du numéro 151 |
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