Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les cas particuliers des congés annuels

Article du numéro 151 - 09 septembre 2013   - Réf. 52/06

Statut du Personnel

Comme tous les salariés, les agents de la fonction publique territoriale bénéfi cient de congés annuels avec traitement. Les obligations de la collectivité et de l'agent en la matière sont bien connues, mais la jurisprudence actuelle nous permet de dégager les cas particuliers qu'il convient de connaître en matière de reports. Des cas litigieux peuvent cependant se présenter.

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