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PROCEDURE

366 - 26/03/2004

Les cahiers juridiques 82

Loi du 11 juillet 1979 Loi du 12 avril 2000 (article 24) Article L600-4 du Code de l'urbanisme Article L911 du code de la justice administrative Conseil d'état, 6 février 2004, n°240560, Mme H

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