Fiche texte juridique

Accueil > Services > Base de données > Textes juridiques > Fiche texte juridique

Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité

Législation et réglementation française

Décret

30/05/2016

28/05/2016

A consulter sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032591424&dateTexte=&categorieLien=id

Envoyer cette page à un ami